Comment dénoncer le non-respect de la réglementation en matière de vente ou de don d’un chat ?

Devant l'ampleur du trafic d'animaux et face à la prolifération des portées non contrôlées le législateur, notamment sous l'impulsion de 30 Millions d'amis, a enfin décidé de réglementer la vente et le don de chats.

Comment reconnaitre une fraude dans le cadre de la vente d’un chat ?

La règlementation du 1er janvier 2016 vise à garantir la sécurité du chat, son bien-être, et sa traçabilité dans sa filière. Par conséquent dorénavant seuls les éleveurs ou établissements de vente sont habilités à vendre des chats. Ainsi, tout particulier qui souhaite vendre un animal doit donc se conformer à la loi. Il doit être enregistré en tant qu'éleveur auprès de la chambre d'agriculture, et être muni d’un numéro de SIREN.

Un particulier qui veut vendre une portée doit dorénavant être inscrit en tant qu’éleveur.

Cela signifie que :

• Il doit disposer d’un numéro SIREN en se déclarant auprès de la chambre d’agriculture
• Il doit disposer de locaux conformes aux règles sanitaires imposées par la DDPP (direction départementale de protection des populations)
• Les chats vendus doivent d’être âgés de plus de 8 semaines
• Les chats doivent être identifiés par puce ou tatouage dès 7 mois

Pour rappel l’absence d’un numéro SIREN et des mentions obligatoires dans une annonce de vente de chat/chaton est passible de 750 € d’amende et la non détention de ce même numéro d’une amende de 7 500 €.

Il existe cependant une exception, un particulier peut vendre très occasionnellement un chat, mais uniquement si celui-ci est adulte.

Si celui-ci détient des chatons, ainsi que leur mère, il est automatiquement considéré comme étant un éleveur. S'il ne détient pas la mère, il est considéré comme vendeur. Ainsi, il peut se passer d'un numéro de SIREN mais se doit de faire figurer le numéro d'inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l'animal proposé à la vente, à savoir au LOOF (livre officiel des origines félines).

Un particulier détenant un chaton non LOOF doit obligatoirement le céder sans contrepartie financière, c'est à dire le donner. En effet, s'il le vend, il s'expose en conséquence à un ensemble d'obligations déclaratives, sanitaires et de formation.

Les annonces de vente sont désormais réglementées

Elles doivent contenir :

• Le numéro SIREN de l’éleveur
• L’âge du chat cédé
• Le numéro d’identification de l’animal et celui de sa mère
• L’inscription ou non à un livre généalogique (le chat est-il ou non LOOF, livre officiel des origines félines)
• La race du chat ou la mention "d'apparence" suivi d'une race à laquelle il ressemblera adulte
• Le nombre de chatons de la portée

Si ces mentions ne sont pas indiquées vous êtes confrontés à une annonce illégale voire frauduleuse que vous pouvez dénoncer. Vous devez exiger du vendeur qu’il vous communique ces informations et surtout que celles-ci soient mises à jour dans son annonce.

Le particulier (vendeur) qui vend au moins un chaton d'une portée LOOF dans le cadre de l'exception légale, devra mentionner "particulier" dans son annonce et n'aura donc pas à indiquer de N° de SIREN.

Que dois-je savoir avant d’acheter un chat ?

Lors de l’achat de votre chat, veillez à ce que vous soit remis :

• Une attestation de cession
• Le carnet d’identification de l’animal
• Les documents généalogiques pour les chats de race
• Un document sur les caractéristiques et besoins du chat et des conseils
• Un certificat de santé établit par un vétérinaire
• Le carnet de vaccination de l'animal (la vaccination n'est pas obligatoire mais tout éleveur rigoureux vous vendra un chat vacciné. Si le chat n'est pas vacciné vous pouvez douter du sérieux de l'éleveur)

L'éleveur, le vendeur ou le refuge se doit de vous remettre le certificat d'engagement et de connaissances des besoins spécifiques de l'espèce. Ce document est à signer au moins 7 jours avant de vous céder l'animal. Vous aurez à le lire et le signer, et y ajouter une mention manuscrite qui atteste de votre prise de connaissances sur le chat, ses besoins médicaux, physiologiques, et comportementaux.

ZOOM : qu'est-ce qu'un chat de race ou "pure race" ?

Cette mention est également encadrée par la loi. Il ne suffit pas que le chat soit issue d'une portée de deux parents de même race. La mention "de race" répond à un label contrôlé (Articles L. 214-8, L. 214-8-1 et R. 214-32-1, 2°) du code rural. Les deux parents doivent avoir un pedigree (avoir été confirmés) et être inscrits au LOOF (Livre Officiel des Origines Félines) de façon définitive.

Les éleveurs qui n'ont pas inscrits leurs chats au LOOF ne peuvent donc plus utiliser les mentions "race" ou "pure race" dans leur annonce, depuis le décret du 28 août 2008. Cette mesure favorise la traçabilité des élevage et protège les acquéreurs. Le fait de présenter un animal comme "de race" ou LOOF alors qu'il n'est pas inscrit au livre généalogique est punissable pénalement sur la base de la tromperie, au même titre que de présenter comme parents des animaux qui ne sont pas ceux de l'animal cédé ou de vendre un chat malade.

La tromperie est un délit pénal prévu à l’article L. 441-1 du code de la consommation, passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 37500 € d’amende. La confirmation au LOOF se fait généralement par l'acquéreur après les 10 mois du chaton.

Prêtez attention aux conditions sanitaires du chat

Toute vente ou don d’un chat sur un salon, foire, brocante et bien entendu à la sauvette est prohibée en dehors des manifestations consacrées aux animaux afin de respecter les conditions sanitaires du chat, et éviter le trafic d’un animal qui viendrait d’un pays qui est confronté à la rage. C'est pour cette raison que la vente d’un animal est soumis à imposition.

Lorsque vous vous rendez chez un éleveur demandez à voir où le chat est élevé, et si vous pouvez voir ses parents et les frères et soeurs de la portée. Un animal sur lequel vous n'obtenez aucune information, qui n'a pas sa mère avec lui peut provenir d'un trafic. Dans ce cas fuyez !

Par ailleurs, un animal qui est élevé dans de mauvaises conditions sanitaires peut avoir contracté une maladie, avoir subit des traumatismes, là encore fuyez !

Les vices rédhibitoires et maladies contagieuses

Il s'agit d'une garantie de "vices cachés" conférée à l'acquéreur et qui est limitée aux maladies listées. Pour le chat, elles sont énumérées à l’article R 213-6 du code rural et sont :

• La leucopénie féline (panleucopénie)
• La péritonite infectieuse féline (PIF)
• L’atteinte par le virus leucémogène félin (FeLV)
• L'atteinte par le virus de l'immunodépression féline (FIV)

Le délai d'action et de 30 jours pour l'acquéreur. Par ailleurs, l’article L. 223-7 du Code rural interdit d’exposer, de mettre à la vente ou de vendre un chat atteint, ou soupçonné d’être atteint, d’une maladie contagieuse. La vente peut ainsi être déclarée nulle, le délai d'action est de 45 jours pour l'acquéreur.

Comment reconnaitre une fraude dans le cadre du don d’un chat ?

Le don est soumis aux mêmes obligations que celles mentionnées plus haut à l’exception du numéro SIREN et l’annonce doit spécifier GRATUIT. Par conséquent l’animal donné doit être identifié, ce qui implique un coût pour le donneur. Pour que le chat passe à votre nom sur sa puce, le donneur doit procéder au changement de propriétaire auprès de l’ICAD, qui est le fichier d’identification des espèces carnivores.

Attention aux annonces qui indiquent « gratuit » mais vous demande une « participation aux frais », « contribution », « dédommagement » ou autre ! Gratuit c’est sans contrepartie. Le coût d’identification reste à la charge du cédant.

Si l'annonce indique « gratuit » et que lorsque vous êtes en contact avec le cédant celui-ci vous explique que vous devez lui verser quelque chose, vous êtes devant un acte de fraude voir même un trafic d’animaux. Il faut vous adresser à la DGCCRF et leur adresser copie de l’annonce en leur indiquant la supercherie.

Comment dénoncer la violation de la règlementation ?

Les annonces frauduleuses

Lorsque vous êtes confronté à des annonces frauduleuses sur internet, vous pouvez vous adresser à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui est en charge pour sanctionner la publicité trompeuse ou mensongère. La DGCCRF s’appuie sur les directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP).

Le non respect du droit de détention ou des règles sanitaires

Concernant les contrôles des conditions liées à la détention (non respect des règles sanitaires) et aux activités avec les animaux d’espèces non domestiques (espèces protégées qui ne peuvent être détenues par un particulier ou nécessitant une autorisation), les DD(CS)PP et l’ONCFS, office national de la chasse et de la faune sauvage, effectuent des inspections régulières sur l’ensemble du territoire français.

L’article L. 415-3 du Code de l’environnement prévoit des sanctions qui peuvent aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.