La loi de 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale a défini de nouvelles règles et sanctions en matière de cession d'un animal à titre onéreux ou gratuit. Afin de réduire les abandons la loi oblige dorénavant à faire signer aux adoptants un certificat d’engagement et de connaissance. Ce certificat est obligatoire à compter du 1er octobre 2022 pour acheter ou adopter un chien, chat, furet ou lapin. Le certificat sera étendu au 31 décembre 2022 à toute personne voulant acquérir un équidé (âne, cheval, poney etc...).

Qui est concerné par le certificat d'engagement et de connaissance ?

Tous les adoptants ou acquéreurs d’un chat, chien, lapin ou équidé. Que l’animal soit acquis à titre gratuit ou acheté.

Les dons d'animaux de compagnie entre particuliers sont-ils aussi concernés par ce certificat ?

Oui, le certificat d'engagement et de connaissance est obligatoire pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie ou un équidé.

Qui doit faire signer le certificat à l’adoptant/acquéreur :

  • Tous les professionnels (animaleries, éleveurs ..) qui vendent un animal
  • Tous les refuges ou associations de protection animale qui confient un animal à un adoptant
  • Tous les particuliers qui cèdent à titre gratuit (les cessions à titre onéreux sont interdites) un animal à un autre particulier

Ce n’est toutefois pas au particulier cédant de rédiger le document. Par contre le cédant doit s’assurer que le certificat d’engagement est bien signé par l’acquéreur de l’animal.

Qui rédige le document ?

Toute personne habilitée. A savoir une personne titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) ou une de ses équivalences. Il peut s'agir par exemple d'un vétérinaire, d'un éleveur, d'un responsable de refuge ou d'association de protection animale.

Que doit contenir le certificat d'engagement et de connaissance ?

Ce certificat vise à sensibiliser et responsabiliser les adoptants aux besoins de l’animal. Pour être valide, il devra : 

  • être paraphé sur chaque page
  • signé avec l’apposition d’une mention manuscrite en dernière page. Par exemple : « je certifie avoir pris connaissance des besoins de l’animal et m’engage à les respecter ».
  • Suivi du Nom/prénom/adresse/date de naissance de l’acquéreur, et date de signature

Le certificat de détention doit s’adapter à chaque espèce (chien, chat, lapin, équidé). Il doit préciser :

  • les obligations légales concernant l'identification de l’animal (rappel de la loi)
  • les implications financières et logistiques de la détention d'un animal :
    > Soins médicaux et vaccination (obligations et conseils)
    > Soins physiologiques et comportementaux (espace nécessaire, sorties quotidiennes, nourriture, eau, hygiène, éducation et sociabilisation pour un chien ...)
  • Estimation du coût financier annuel (nourriture, garde éventuelle, soins hormis frais de santé exceptionnels...)

A savoir : la cession de l’animal devra intervenir au moins 7 jours après la signature du certificat

Pour prendre connaissance de l'intégralité du décret --> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046056772

La cession d'un animal à titre gratuit ou onéreux est déjà encadré par la loi. Connaissez vous les documents qui doivent vous être remis lors de l'achat ou de l'adoption d'un animal ? Savez-vous que seuls les éleveurs ont le droit de vous vendre un animal ?  Pour en savoir plus, à lire --> Ce que dit la loi sur la vente ou le don d'un animal ; Vente et dons d'animaux, attention aux arnaques sur internet ! 

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Les sanctions seront définies prochainement. Elles concerneront :

  • Le fait de ne pas avoir délivré et fait signer le certificat
  • Et/ou la délivrance d’un certificat non conforme

Par ailleurs, le décret établi également de nouvelles règles concernant la sensibilisation et l'information des Familles d'accueil. Le décret définit également les nouvelles mentions que doivent comporter les annonces de cession.

Le certificat d’accueil

Au-delà du certificat d’engagement et de connaissance le décret établi également l’obligation d’un certificat d’accueil.
Le certificat d’accueil vise les Associations de protection animale qui font appel à des Familles d’Accueil pour prendre en charge des animaux le temps de trouver un adoptant. Les associations de protection animale devront dorénavant faire signer un certificat d’accueil aux personnes souhaitant devenir Famille d’Accueil. Là encore il s’agit de sensibiliser les nouvelles familles d’Accueil sur les besoins de l’animal et les engagements qu’impliquent l’accueil d’un animal.

Les offres de cession

Enfin, le décret encadre également les offres de cession d’un animal. Tous les professionnels (éleveurs, animaleries, refuges, associations) qui sont autorisés à diffuser des annonces d’adoption sur internet devront dorénavant préciser :

  • Le numéro d’identification de l’animal
  • L’identité du propriétaire
  • Message de sensibilisation concernant les besoins de l’animal (en terme d’habitat, alimentation, socialisation, sevrage, éducation etc …)

A ce jour lorsque vous adoptez auprès d’une association de protection animale vous signez un contrat d’adoption. De nombreuses associations rappellent déjà, dans ses contrats d’adoption, les besoins de l’animal ainsi que l’engagement financier et logistique que nécessite un animal. Si le certificat d’engagement et de connaissance est une mesure censée lutter contre l’achat ou l’adoption compulsive, on peut regretter qu’il n’existe pas de document officiel à télécharger. Vous trouverez des modèles en ligne sur de nombreux sites internet dont celui de la SPA. Hélas il va y avoir autant de certificats que de professionnels habilitées à les rédiger (éleveurs, refuges, associations…).

Tous les animaux à l'adoption sur le site du Fonds Saint Bernard --> https://www.fonds-saint-bernard.com/adopter