Avant d'adopter ou acheter un animal proposé par un particulier, ou d'acheter un animal auprès d'un éleveur, vérifiez bien que ces derniers respectent la loi.
L’ordonnance du 8 Octobre 2015 vient enfin encadrer la cession d’un chien ou d’un chat, afin de lutter contre la prolifération incontrôlée des portées et contre les abandons.
Pour rappel le trafic d’animaux est le 3ème, derrière les armes et la drogue …

Règlementation sur la vente d'un animal

Le vendeur doit être enregistré en tant qu'éleveur

Vous voulez vendre un chiot ou un chaton ? vous devez être enregistré en tant qu’éleveur auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro de SIREN.
Une seule exception est accordée pour une portée une fois par an d’un animal LOF (inscrit au Livre des Origines Françaises). Dans ce cas vous devrez produire le numéro de portée inscrit aux livres généalogiques.
L’usage d’un faux numéro SIREN est passible de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.

Au-delà d’une portée LOF par an l’éleveur devra suivre une formation à l’élevage dans un établissement habilité par le ministère de l’agriculture qui leur délivrera une attestation de compétence à l’élevage Félin ou Canin.
L’éleveur devra également déclarer son activité auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).

Toute annonce publiée sur internet ou dans un journal devra mentionner :

  • le numéro de SIREN préalablement délivré
  • L’âge de l’animal à céder (8 semaines minimum)
  • Le numéro d’identification ou celui de la mère
  • L’inscription ou non à un livre généalogique
  • Le nombre d’animaux de la portée

Le non-respect de ces mentions est passible de 750 euros d’amende, et 7 500 euros en cas de non immatriculation avec SIREN.

Tous les revenus tirés de la vente de chiots ou chatons devra être déclaré au titre des Bénéfices Non Commerciaux (BIC)

Les documents obligatoire à remettre lors de la vente d'un animal:

Le vendeur devra impérativement remettre :

  • Une attestation de cession (mentionnant date de la vente, coordonnées acheteur et vendeur, sexe de l'animal, sa race ou sa robe, sa date de naissance, son N° d'identification, son pedigree le cas échéant, le prix de vente, le mode de règlement)
  • Un document sur les caractéristiques et les besoins de l’animal, les noms des vétérinaires du vendeur et de l'acheteur, les garanties légales, l'appartenance éventuelle pour un chien à la 2è catégorie, les signatures des parties ..)
  • La carte d’identification de l’animal fournie par le vétérinaire qui a tatoué ou pucé l’animal. Attention l’animal cédé devra être obligatoirement être pucé ou tatoué.
  • Un certificat sanitaire de l’animal attestant de la santé de l’animal. La vaccination n’est pas obligatoire mais un éleveur sérieux aura fait vacciner l’animal.

La vente d'animaux malades est illicite

Il est interdit de vendre un animal malade ou qui est suspecté d'être atteint d'une maladie contagieuse. La liste des maladies visées par la loi est énumérée sur les articles D-223-1 & D223_21 du code rural.
Sont notamment concernées La maladie de Carré, l'hépatite contagieuse canine, la parvovirose, la dysplasie des hanches, l'ectopie testiculaire, l'atrophie rétinienne, la leucopénie infectieuse canine, la péritonite infectieuse féline, l'infection leucémogène félin
L'acheteur dispose de 45 jours pour déclencher une action en annulation de la vente.

Les autres interdictions :

Il est interdit de céder, à titre gratuit comme onéreux, un animal à une personne de moins de 16 ans, ainsi qu'un animal issue d'une espèce protégée, ou un chien de 1è catégorie (chiens dangereux non LOF). Qu'est-ce qu'un chien catégorisé?

Règlementation sur le don d'un animal :

Aucune compensation financière ne peut être demandées aucun titre :

Il est tout à fait autorisé de céder un animal à titre gratuit. Gratuit veut dire SANS AUCUNE compensation financière même sur les frais engagés par le propriétaire qui doivent rester à la charge du cédant.
ATTENTION aux très nombreuses arnaques sur internet qui indiquent « gratuit » et au final vous demandent une compensation financière, ou des frais de transport !
N’hésitez pas à poser des questions, souvent devant votre insistance l’annonce frauduleuse disparaitra ..
A lire : Vente et dons d'animaux: attention aux arnaques sur internet

L'exception de l'Association de Protection Animale

Seule l'Association de protection Animale qui sauve les animaux de la rue, de la maltraitance et de l'abandon, sont autorisées à demander une compensation financière. Les Associations ont besoin de pouvoir couvrir une participation de leurs dépenses afin de continuer leur combat. Elles ne vivent que grâce aux dons et aux frais d'adoption.
L'adoption n'est pas assimilée à une vente.
A lire : Pourquoi l'adoption auprès d'une association est-elle payante ?

Les documents obligatoires à remettre même an cas de cession à titre gratuit :

Même dans la cadre d'un don par une association ou un particulier, ces derniers devront vous remettre :

  • Une attestation de cession
  • Un document sur les caractéristiques et les besoins de l’animal
  • La carte d’identification de l’animal fournie par le vétérinaire qui a tatoué ou pucé l’animal (Attention même en cas de cession gratuite l’animal cédé devra être pucé ou tatoué et avoir plus de 8 semaines).
  • La vaccination n'est pas obligatoire mais faite systématiquement si vous adoptez auprès d'une Association

Pensez à faire les changements de coordonnées auprès du Fichier d'identification (ICAD)

Le cédant vous aura remis la carte d'identification de l'animal. Vous devez cocher sur la case "changement de détenteur" et indiquer la date et vos coordonnées. L'adresse du centre de gestion est indiquée sur la carte. Faites bien une photocopie de la carte avant de l'envoyer afin de conserver le N° d'identification et au cas où le courrier s'égare.
Si vous avez perdu la carte d'identification demandez à votre vétérinaire le formulaire de demande de duplicata. Vous devrez fournir un justificatif comme le certificat de cession par exemple.
Il est important de bien faire les démarches de changement de propriétaire auprès du Fichier d'Identification afin que vous puissiez être contacté si vous perdez votre animal et que celui-ci a été retrouvé par quelqu'un.
A Lire : Pourquoi faire identifier son animal 

Pourquoi l'adoption auprès d'une Association de Protection Animale ne vous coûtera pas plus cher qu'adopter "gratuitement" auprès d'un particulier:

    

Depuis la loi du 16 février 2015 l’animal est reconnu comme « un être vivant doué de sensibilité article (515-14 du code civil)
L’abandon d’un animal est un délit pénal punissable d’une peine allant jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.
Il est possible d’abandonner « légalement » son animal en se rendant dans un refuge et en signant les papiers de cession.

Pour lutter contre les mauvaises conditions sanitaires, la maltraitance, l’abandon .. 2 actes responsables : la stérilisation, et l'adoption auprès d'une Association de Protection Animale.
A lire : Pourquoi faire stériliser son animal

A lire également :Comment dénoncer le non respect de la règlementation en matière de vente ou don d'un animal