Mon chien a mordu un autre chien : responsabilité et indemnisation
Tout maître est responsable de son animal. Pour éviter tout incident, tenez votre chien en laisse là où c’est obligatoire et ne le laissez jamais divaguer : c'est strictement interdit.
Mais nul n’étant à l’abri d’un accident, nous vous expliquons ici votre responsabilité envers la victime, à savoir le chien mordu (et son propriétaire).
Qui est responsable des dommages causés par un chien : rappel de la loi
Note : Dans ce paragraphe, "dommage" désigne aussi bien la dégradation matérielle d'un bien que la blessure infligée à une personne ou un animal.
La personne qui a un animal sous sa garde en est responsable. Elle doit en avoir le contrôle permanent. Cela concerne :
- Le propriétaire ;
- Ou la personne à qui la garde de l’animal a été confiée temporairement (un voisin, un ami, une pension).
La personne qui a la garde de l'animal au moment des faits est responsable des dommages causés :
- Lorsque l'animal est avec elle ;
- Mais également s'il s'est échappé et n'est plus sous sa surveillance directe.
Art 1385 du Code civil : Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.
Promener son chien dans le respect de la loi et de l'environnement
Qui doit payer pour les dommages ?
Lorsque votre chien (ou celui qui vous a été confié) cause un dommage à un tiers, votre responsabilité est engagée. Vous devez assumer financièrement la réparation. Comme évoqué, le payeur est celui qui avait la garde effective du chien au moment des faits.
C’est donc à la personne qui avait la garde de l’animal de prendre en charge les frais.
En principe, c'est le propriétaire qui assume les frais. Cependant, vous pouvez, sous certaines conditions, faire jouer votre assurance.
L’Assurance MRH (Assurance Habitation)
Le saviez-vous ? Généralement, l’assurance multirisque habitation couvre automatiquement les dommages causés par les animaux domestiques au titre de la garantie Responsabilité Civile. Lorsque vous adoptez un animal, déclarez-le à votre assureur pour vérifier que cette garantie vous est bien acquise.
L'Assurance RC animal
Pour les chiens catégorisés et les animaux de la ferme, il est souvent nécessaire de souscrire une assurance spécifique. En effet, la plupart des contrats MRH excluent les chiens dits « dangereux » et les animaux non domestiques. Renseignez-vous auprès de votre assureur.
Si vous n'avez pas d'assurance
Dans le cas où vous n’êtes pas assuré, vous devrez indemniser vous-même les dommages causés à l’autre chien (frais vétérinaires et frais annexes).
Déclarer un accident (sinistre à son assureur), cas de son chien qui a mordu un autre chien
En cas de sinistre, envoyez une déclaration à votre assureur (dans les 5 jours suivant les faits), par courrier recommandé avec AR, en joignant :
- Un courrier décrivant les circonstances de l’accident ;
- Les témoignages éventuels ;
- Des photos si vous en avez (du lieu, de la morsure...) ;
- Les factures des frais vétérinaires transmises par le propriétaire du chien mordu.
- Votre chien mord un autre de vos animaux ;
- L’animal sous votre garde mord l'un de vos animaux, même si vous n’en êtes pas le propriétaire. Par exemple, vous gardez le chien de votre sœur et il mord le vôtre. Comme vous en avez la garde, votre assurance ne paiera pas. En revanche, si votre sœur est présente, elle récupère la garde juridique et son assureur pourra intervenir.
Comment se dégager de sa responsabilité ?
La loi prévoit une responsabilité de plein droit (sans faute) pour le gardien de l'animal. La « victime » n’a donc pas à prouver que vous avez commis une faute : vous êtes responsable par défaut.
Votre responsabilité sera d’autant plus engagée si vous n’avez pas respecté vos obligations légales :
- Chien catégorisé sans laisse ni muselière ;
- Chien non catégorisé sans laisse dans un lieu où elle est obligatoire ;
- Chien non maîtrisé (laisse trop lâche, mauvais rappel…) qui attaque un chien tenu en laisse.
Vous pouvez toutefois vous dégager de votre responsabilité en prouvant la faute de la victime, d’un tiers, ou un cas de force majeure.
Pour cela, il faut produire des témoignages attestant que :
- Votre chien a été agressé par l’autre chien ;
- Ou il a été provoqué par l’autre maître (violence envers l'animal...) ;
- Ou une tierce personne a provoqué l’accident par son intervention.
Attention, votre assureur est en droit de vous refuser la garantie :
- Si vous avez commis une faute intentionnelle ou grave ;
- Si vous aviez confié la garde à une autre personne au moment des faits.
Lorsque votre animal est gardé par un tiers, c’est l’assureur de ce dernier qui intervient.
Si vous vous absentez, pensez à demander à votre assureur de transférer la garantie sur la personne qui aura la garde temporaire. Vous éviterez ainsi tout défaut d’assurance.
Si l’animal est confié à une pension (professionnel), celle-ci doit vous fournir son attestation d’assurance Responsabilité Civile.
Mon chien risque-t-il l’euthanasie ?
La loi encadre strictement les morsures sur les humains, mais est différente pour les conflits entre chiens.
En cas de morsure sur un humain
Si votre chien mord un humain, il est considéré comme potentiellement dangereux, même s’il n’est pas catégorisé.
Vous devez déclarer les faits en mairie (loi n° 2008-582). Un vétérinaire devra évaluer votre animal 24h après la morsure, puis à J+7 et J+15. Selon les résultats, le maire peut :
- Imposer une formation au maître pour obtenir un certificat d’aptitude ;
- Décider de l’euthanasie de l’animal en cas de danger grave et immédiat.
Le vétérinaire devra également exclure tout risque de rage.
En cas de morsure sur un autre chien
Pour une bagarre entre chiens, il n’y a pas d’obligation de déclaration en mairie, ni d’évaluation comportementale automatique.
Toutefois, le maître du chien attaqué peut :
- Porter plainte pour obtenir :
- Le remboursement des frais vétérinaires ;
- Des dommages et intérêts (préjudice moral en cas de décès...).
- Demander au maire une évaluation comportementale de votre chien si l'attaque était particulièrement grave.
Si votre chien se montre agressif envers ses congénères, il est crucial de consulter un comportementaliste pour comprendre la cause et corriger ce comportement.
Le chien qui a mordu est-il dangereux ?
Non, un chien qui a mordu un congénère n’est pas forcément "dangereux" !
Une agression sur un autre chien ne préjuge pas d'une future agression sur un humain. La morsure est souvent une réponse à une situation de stress, de peur ou d'autodéfense. Il est donc primordial d'analyser la situation afin d'en comprendre l'origine. Beaucoup de morsures sont liées à une mauvaise attitude de l’humain. N'hésitez pas à en parler à votre vétérinaire et à consulter un comportementaliste.
L'Assurance santé animale : Pourquoi assurer son animal ?