Devant l'ampleur du trafic d'animaux et face à la prolifération des portées non contrôlées le législateur, notamment sous l'impulsion de 30 Millions d'amis, a enfin décidé de réglementer la vente et le don d'animaux.

Comment reconnaitre une fraude dans le cadre de la VENTE d’un chat ou d’un chien :

La nouvelle règlementation du 1er janvier 2016 vise à garantir la sécurité de l’animal, son bien-être, et sa traçabilité dans sa filière. Par conséquent dorénavant seuls les éleveurs ou établissements de vente sont habilités à vendre des chats et des chiens.
Par conséquent tout particulier qui souhaite vendre un animal doit donc se conformer à la loi, et être enregistré en tant qu'éleveur auprès de la chambre d'agriculture, et être muni d’un numéro de SIREN

Un particulier qui veut vendre une portée doit dorénavant être inscrit en tant qu’éleveur, à savoir :

  • Disposer d’un numéro SIREN en se déclarant auprès de la chambre d’agriculture
  • Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires
  • Les animaux vendus doivent d’être âgés de plus de 8 semaines
  • Les animaux doivent être identifiés par puce ou tatouage

Pour rappel l’absence d’un numéro SIREN et des mentions obligatoires dans une annonce de vente de chat/chaton ou chien/chiot est passible de 750 € d’amende et la non détention de ce même numéro d’une amende de 7 500 €.

Il existe cependant une exception, un particulier peut vendre 1 portée par an lorsque l'animal est LOF (inscrit à un livre généalogique).

Les annonces de vente doivent indiquer :

  • Le numéro SIREN de l’éleveur
  • L’âge de l’animal cédé
  • Le numéro d’identification de l’animal et celui de sa mère
  • L’inscription ou non à un livre généalogique (l’animal est-il ou non LOF)
  • Le nombre d’animaux de la portée

Si ces mentions ne sont pas indiquées vous êtes confrontés à une annonce illégale voire frauduleuse que vous pouvez dénoncer. Vous devez exiger du vendeur qu’il vous communique ces informations et surtout que celles-ci soient mises à jour dans son annonce.
A lire : vente et don d'animaux, attention aux arnaques sur internet

Le particulier (éleveur amateur) qui vend au moins un chiot ou chaton d'une portée LOF dans le cadre de l'exception légale, devra mentionner "particulier" dans son annonce et n'aura donc pas à indiquer de N° de Siret.

Que dois-je savoir avant d’acheter un animal ?

Lors de l’achat de votre animal veillez à ce que vous soit remis :

  • Une attestation de cession
  • Le carnet d’identification de l’animal
  • Les documents généalogiques pour les animaux de race
  • Un document sur les caractéristiques et besoins de l’animal et des conseils
  • Un certificat de santé établit par un vétérinaire
  • Le carnet de vaccination de l'animal (la vaccination n'est pas obligatoire- sauf pour les chiens de 2è catégorie - mais tout éleveur rigoureux vous vendra un animal vacciné. Si l'animal n'est pas vacciné vous pouvez douter du sérieux de l'éleveur)

ZOOM : qu'est-ce qu'un animal de race ou "pure race":

Cette mention est également encadrée par la loi. Il ne suffit pas que l'animal (chien ou chat) soit issue d'une portée de deux parents de même race.
La mention "de race" répond à un label contrôlé (Articles L. 214-8, L. 214-8-1 et R. 214-32-1, 2°) du code rural. 
Les deux parents doivent avoir un pedigree (avoir été confirmés) et être inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises) de façon définitive.
Les éleveurs qui n'ont pas inscrits leurs animaux au LOF ne peuvent donc plus utiliser les mentions "race" ou "pure race" dans leur annonce, depuis le décret du 28 août 2008. Cette mesure favorise la traçabilité des élevage et protège les acquéreurs.
Le fait de présenter un animal comme "de race" ou LOF alors qu'il n'est pas inscrit au livre généalogique est punissable pénalement sur la base de la tromperie, au même titre que de présenter comme parents des animaux qui ne sont pas ceux de l'animal cédé ou de vendre un animal malade.
La tromperie est un délit pénal prévu à l’article L. 441-1 du code de la consommation, passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 37500 € d’amende.
La confirmation au LOF se fait généralement par l'acquéreur puisqu'après les 10 mois de l'animal

Prêtez attention aux conditions sanitaires de l'animal :

Toute vente ou don d’un animal sur un salon, foire, brocante et bien entendu à la sauvette est prohibée en dehors des manifestations consacrées aux animaux afin de respecter les conditions sanitaires de l’animal, et éviter le trafic d’un animal qui viendrait d’un pays qui est confronté à la rage.
C'est pour cette raison que  la vente d’un animal est soumis à imposition.
Lorsque vous vous rendez chez un éleveur demandez à voir où l'animal est élevé, et si vous pouvez voir ses parents et les frères et soeurs de la portée. Un animal sur lequel vous n'obtenez aucune information, qui n'a pas sa mère avec lui (pour un chiot ou chaton) peut provenir d'un trafic. Dans ce cas fuyez ! Un animal qui est élevé dans de mauvaises conditions sanitaires peut avoir contracté une maladie, avoir subit des traumatismes, là encore fuyez !

Les vices rédhibitoires et maladies contagieuses:

Il s'agit d'une garantie de "vices cachés" conférée à l'acquéreur et qui est limitée aux maladies listées.
Pour le chien elles sont énumérées à l’article R 213-2 du code rural et sont :
La maladie de Carré, L’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth), La parvovirose canine, La dysplasie coxo-fémorale, L’ectopie testiculaire pour les animaux de plus de six mois, et l’atrophie rétinienne progressive.
Pour le chat, elles sont énumérées à l’article R 213-6 du code rural et sont :
La leucopénie féline (panleucopénie), la péritonite infectieuse féline (PIF), l’atteinte par le virus leucémogène félin (FeLV) ou par le virus de l'immunodépression féline (FIV). 
Le délai d'action et de 30 jours pour l'acquéreur.
L’article L. 223-7 du Code rural interdit d’exposer, de mettre à la vente ou de vendre un animal atteint, ou soupçonné d’être atteint, d’une maladie contagieuse. La vente peut ainsi être déclarée nulle, le délai d'action est de 45 jours pour l'acquéreur.

Comment reconnaitre une fraude dans le cadre du DON d’un chat ou d’un chien :

Le don est soumis aux mêmes obligations que celles mentionnées plus haut à l’exception du numéro SIREN et l’annonce doit spécifier GRATUIT. Par conséquent l’animal donné doit être identifié ce qui implique un coût pour le donneur, vous devrez alors procéder au changement de propriétaire auprès de l’ICAD, qui est le fichier d’identification.
Attention aux annonces qui indiquent « gratuit » mais vous demande une « participation aux frais », « contribution », « dédommagement » ou autre !

Gratuit c’est sans contrepartie. Le coût d’identification restent à la charge du cédant.
Si l'annonce indique « gratuit » et que lorsque vous êtes en contact avec le cédant celui-ci vous explique que vous devez lui verser quelques choses, vous êtes devant un acte de fraude voir même un trafic d’animaux, il faut vous adresser à la DGCCRF et leur adresser copie de l’annonce en leur indiquant la supercherie.

Comment dénoncer la violation de la règlementation :

Les annonces frauduleuses :

Lorsque vous êtes confronté à des annonces frauduleuses sur internet vous pouvez vous adresser à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui est en charge pour sanctionner la publicité trompeuse ou mensongère. La DGCCRF s’appuie sur les directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP). Liste des directions départementales.

Un groupe Facebook s’est également monté sur les annonces illégales de vente d’animaux. @annonces.illegales.vente.animaux

Le non respect du droit de détention ou des règles sanitaires :

Concernant les contrôles des conditions liées à la détention (non respect des règles sanitaires) et aux activités avec les animaux d’espèces non domestiques (espèces protégées sui ne peuvent être détenues par un particulier ou nécessitant une autorisation), les DD(CS)PP et l’ONCFS, office national de la chasse et de la faune sauvage, effectuent des inspections régulières sur l’ensemble du territoire français.

L’article L. 415-3 du Code de l’environnement prévoit des sanctions qui peuvent aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.

      

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