C’est la fondation 30 Millions d’amis qui a œuvré pour la rédaction de ce 1er code de droit animalier. Il regroupe les dispositions françaises et européennes que l’on peut retrouver dans différents codes (Code Civil, Pénal, de Procédure pénale, Rural et de Pêche Maritime, de l'Environnement, des Collectivités Territoriales, de la Santé Publique) ainsi que de nombreux textes de jurisprudence. C’est une grande première en France mais aussi en Europe !

Ce code recense les textes concernant les animaux domestiques, sauvages, de ferme et apprivoisés. Il sera un outil précieux pour les magistrats. Il aidera à faire respecter les lois et obtenir des condamnations envers ceux qui maltraitent un animal. Nous devons cet ouvrage à deux spécialistes du droit animalier, les professeurs Jean-Pierre Marguénaud et Jacques Leroy. 

Prochaine étape ? La reconnaissance de la personnalité juridique des animaux.

En 2015, sous la pression de la Fondation 30 Millions d’amis, le caractère vivant et sensible des animaux avait été reconnu dans le code civil. Une première étape d'un long combat !

Loi 2015 première étape d’un long combat. L’animal est désormais reconnu comme un « être vivant doué de sensibilité ». Il n'est plus considéré seulement comme un bien meuble ou immeuble (article 528).

Code civil (nouvel article 515-14)

Cette loi initiée par 30 Millions d’amis a vu le jour grâce à une forte mobilisation de personnalités et du grand public. Un manifeste signé par 24 intellectuels et une pétition de 776 000 signataires réclamaient une évolution du régime juridique de l’animal. Cette avancée a surtout permis une prise de conscience et une évolution des mentalités. Dans les faits, cela ne change rien. En effet, l'exploitation, les normes d'abattage, les conditions d'élevage ou la corrida ne sont pas remises en cause. Cette loi permet surtout aux juges de prendre des sanctions pour le non-respect des règles protectrices des animaux.

Le saviez-vous ? L’animal reste encore rattaché au régime des biens meubles ! C’est pourquoi les associations veulent aller plus loin. Elles réclament la reconnaissance de la personnalité juridique des animaux. Afin d'être en adéquation avec l’article 9 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Animal du 15 octobre 1978. Il affirme que « La personnalité juridique de l'animal et ses droits doivent être reconnus par la loi. »

Article 9 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Animal du 15 octobre 1978

Pourquoi est-ce si important d'obtenir un régime juridique propre aux animaux ?

L’obtention d’un régime juridique propre permettrait d’apporter une vraie refonte au droit animal. Ce projet est vaste et se heurte à de nombreuses oppositions politiques. Car cette refonte concerne aussi bien l’animal domestique, que l’animal sauvage ou celui d’élevage. Déjà en 2015 l’UMP avait voté non lors de la proposition de la nouvelle loi arguant que cela menaçait les filières agricoles et d’élevages. L’association L214 n’a de cesse de dénoncer le traitement, les conditions de vie, le transport et l'abattage des animaux d'élevage. Depuis 2014, un parti animaliste existe et vise à pallier à l'absence de considérations et de projets en faveur de l'animal dans les différents parti politique.

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La maltraitance en nette évolution

En 2017, la SPA a enregistré un record de signalements de maltraitance (8 937) soit 36% de plus qu’en 2016. Un argument supplémentaire prouvant l'importance de la mise en place d'un code animal. L’année 2017 a également enregistré l’adoption de 38 400 animaux auprès des SPA sans compter celles réalisées en associations.

En effet, il existe en France plus de 2000 associations de protection animale. Et tout comme les refuges SPA, elles luttent chaque jour contre l’abandon et la maltraitance. Elles permettent aussi aux animaux de trouver une nouvelle famille. Si on prend une moyenne très basse de 50 adoptions par an par association c’est 70 000 animaux en plus de ceux placés par la SPA qui trouvent un nouveau foyer chaque année. Et bien entendu autant d’abandon en proportion.

Ces chiffres sont à prendre avec précaution. Car le nombre de placements par an est très variable d’une association à une autre. Certaines ne proposent d'ailleurs pas les animaux secourus à l’adoption.

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Un cursus universitaire en droit animalier

Depuis la loi de 2015 et la nouvelle prise de conscience sur le traitement des animaux, des facultés ont décidé de proposer des cursus spécialisés. La faculté de droit de l'Université de Bretagne occidentale (UBO) propose d'étudier le droit des animaux dans le cadre d'une Unité d'enseignement (UE) libre. L’université de Strasbourg a ouvert une spécialisation « animaux : sciences, droit et éthique » s'inscrivant dans un master plus général : « Éthique et sociétés ». A Brive la Gaillarde, il est proposé un Diplôme Universitaire de 54h d’enseignement sur un an, en droit animalier. Il est destiné aux étudiants en droit, aux juristes confirmés et aux professionnels de la protection animale (vétérinaires, inspecteurs vétérinaires, membres d’associations...), qui souhaitent acquérir une véritable expertise des règles applicables à l’animal.

A Lyon VetAgro Sup, par le biais de l’Ecole Nationale des Services Vétérinaires (ENSV), propose le Diplôme d’Etablissement « Protection animale : de la science au droit ». Il vise à former les professionnels aux bases scientifiques et juridiques de la protection animale. Mais il permet aussi de parfaire les connaissance des professionnels tels que vétérinaires, éleveurs, professions juridiques … Il comprend 94h de formation en vue d’accéder à des postes de chargé d’études juridiques ou chargé de mission juridiques..

Vous pouvez vous procurer le code édité chez LexisNex pour 49 euros. 

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