L'état de divagation d'un animal est défini par la loi et diffère selon le type d'animal. Attention un animal domestique en état de divagation et non identifié peut être conduit à la fourrière. Au bout de 8 jours, sans réclamation de la part de ses propriétaires, celui-ci sera transféré en refuge pour être proposé à l'adoption. Si aucun refuge n'a de place pour l'accueillir, il risque l'euthanasie. 

Rappel de la loi

C'est l'article L211-23 du code rural qui définit l'état de divagation :

Pour les chiens

il s'applique lorsque celui-ci est livré à lui-même et est soit :

  • hors de portée de voix de son maître ou de la personne qui en à la garde
  • à plus de 100 mètres de la personne qui en est responsable

Pour les chats

Il s'agit d'un chat non identifié qui se trouve à plus de 1000 mètres de son domicile ou à plus de 200 mètres d'habitation.

Pour les autres animaux

Sont considérés comme errants les animaux qui :

  • ne sont pas sous la garde de quelqu'un à proximité immédiate
  • se trouvent sur la voie publique ou sur un terrain appartement à une tierce personne.

 

Comment protéger mon animal ?

L'identification de son animal (chat, chien et furet), que ce soit par tatouage ou par puce électronique, est une obligation légale ! Mais au-delà de la loi, l'identification est la seule protection efficace de votre animal. Fourrière, mairies, SPA...tous se doivent de faire vérifier l'identification de l'animal. Si l'animal est identifié, le propriétaire est contacté et l'animal est restitué. Il est donc primordial de vérifier que vos coordonnées sont à jour auprès de l'ICAD (fichier d'identification des carnivores). Attention des frais de gardes seront à régler auprès de la fourrière ou de la SPA pour récupérer votre animal.

Si le propriétaire ne se manifeste pas ou ne peut pas être retrouvé l'animal sera alors proposé à l'adoption dans le cas où les refuges/ associations sont en capacité de prendre en charge l'animal. A défaut de place et en situation de surpopulation dans la fourrière, l'animal risque l'euthanasie. En France, plus de 90 000 chats sont euthanasiés chaque année par défaut d'identification. Alors quand on l'aime, on l'identifie.

Le saviez-vous ? Depuis le 1er janvier 2021 les propriétaires de chats non identifiés sont passibles d'une amende de 750 euros (pour un chat né après le 1er janvier 2012)

Cette mesure vise à lutter contre l'abandon et à responsabiliser les propriétaires.

Qui met fin à l'état de divagation ?

Les communes sont responsables des troubles à l'ordre public et des dommages qu'un animal en état de divagation pourrait causer. Il relève donc du pouvoir du maire de mettre fin à l'état de divagation (Art L211-22 du code rural). La capture des animaux errants peut être confiée à la police/gendarmerie, aux services de voiries ou directement à la fourrière. Chaque commune est tenue de disposer d'une fourrière ou d'avoir un accord avec une commune voisine disposant d'une fourrière. Les animaux de la ferme ou animaux sauvage sont conduits dans un lieu de dépôt désigné par le maire. Là encore le propriétaire a 8 jours pour récupérer son animal, passé ce délai l'animal est considéré comme abandonné. Des frais de garde seront également à régler lors de la récupération de l'animal.

Le saviez vous ? Un chat libre n'est pas considéré comme un chat errant. Il est identifié au nom de la commune ou d'une association de protection animale. Le chat libre est stérilisé. Il vit en liberté et est protégé par son statut.

A lire-- > Qu'est-ce qu'un chat libre ?

Quelles sanctions pour le propriétaire d'un animal en état de divagation ?

Le maire peut prendre un arrêté municipal pour prévenir l'état de divagation sur sa commune. Le propriétaire de l'animal en état de divagation peut être verbalisé et avoir une contravention de 38 euros à régler. (Art R 610-5 du code pénal). Si l'animal s'est avéré être dangereux pour les personnes, le propriétaire peut recevoir une amende de 150 euros. (Art R 622-2 du code pénal).

Est-il possible d'adopter un animal errant ?

Légalement, il est possible d'adopter un animal qui n'a pas de propriétaire. L'état de divagation lui-même est insuffisant. Vous avez récupéré un animal domestique en état de divagation et vous souhaitez l'adopter ? Conduisez l'animal chez un vétérinaire afin de faire contrôler son identification. C'est gratuit et sans rendez-vous à l'accueil des cliniques vétérinaire. L'animal peut être identifié par puce électronique sous la peau et donc invisible à l'oeil nu.

Vous pourrez adopter l'animal si celui-ci :

  • n'est pas identifié
  • que vous avez fait les démarches nécessaires pour retrouver ces propriétaires (annonces en ligne, auprès du voisinage,...)
  • que son propriétaire n'est joignable, par aucun moyen
  • que l'animal n'est pas réclamé par son propriétaire (passé un délai légal de 8 à 10j)
  • que son propriétaire est d'accord pour vous céder son animal

L'animal peut avoir une famille inquiète qui le cherche quelque part. Même si l'animal n'est pas identifié faites les démarches nécessaire pour retrouver son propriétaire avant de décider de l'adopter.

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