Le propriétaire d’un animal est responsable des troubles que ce dernier peut causer. A défaut du propriétaire c’est la personne qui a la garde de l’animal qui peut être condamnée. Il faut respecter la règle du « bien vivre ensemble ». Les sanctions infligées peuvent aller d’une amende à une condamnation pénale si l’animal a infligé des blessures comme une morsure ou est à l’origine d’un accident de voiture. Tour d'horizon sur vos droits et vos responsabilités en tant que propriétaire d'un animal.

Qu’est-ce qu’un trouble du voisinage ?

Un animal ne doit pas créer des troubles anormaux au voisinage. Cela comprend les troubles olfactifs, les nuisances sonores (article R 1336-5 du code de la santé publique) et tout autre éléments qui portent atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'Homme. 

Bon à savoir ! Le trouble peut aussi bien être diurne que nocturne !

Selon le code de santé publique, 3 critères (non cumulatifs) déterminent la nuisance sonore :

  • La durée du bruit
  • La répétition du bruit
  • L’intensité du bruit

Les obligations du propriétaire de l’animal 

La Responsabilité du maitre découle de l’article 1243 du code civil. Le propriétaire de l’animal, ou celui qui en a la garde est tenu de :

  • surveiller son animal et ne pas le laisser divaguer
  • nettoyer ou enlever les excréments produits par ses animaux
  • s’assurer que son animal ne génère pas de nuisances et troubles locatifs

La responsabilité du maitre est une responsabilité de plein droit. C’est-à-dire que la victime n’a pas à apporter la preuve de la faute du maitre, selon l’article 1385 du code civil. Vous êtes donc responsable de dommages physiques ou matériels causés par votre animal. En cas de mise en cause faites une déclaration de sinistre à votre assureur habitation qui couvre votre responsabilité civile à travers votre contrat habitation. Votre assureur prendra en charge les frais de la victime. Attention cela concerne uniquement les animaux de compagnie type chiens/chats/lapins.

Pour les chiens catégorisés, les animaux d’élevage, les chevaux, ou lorsque vous avez un grand nombre d’animaux vous devez faire une déclaration préalable à votre assureur. Celui-ci peut vous demander de souscrire un contrat spécifique ou une extension de garantie. N’hésitez pas à vous faire confirmer vos garanties par votre assureur.

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Conditions de détention d’un animal : petit rappel

L’article 215-4 du Code rural prévoit des peines auxquelles sont exposés les maîtres qui font preuve de négligence envers leur animal.

Comme de les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d’être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l’espèce considérée ou de l’inadaptation des matériels, agencements utilisés, une cause de souffrance, de blessures ou d’accidents.

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La détention de chiens

Si vous détenez plus de neuf chiens sevrés vous êtes tenu à la réglementation des installations classées. Vous devez vous trouver à plus de 100m de la première habitation. Pour cela vous devez vous renseigner auprès de la Direction des services vétérinaires de votre département qui sera à même de bien vous informer.

La détention des animaux de la ferme

C'est le règlement sanitaire départemental qui établit les règles relatives aux animaux domestiques avec le voisinage. Ce règlement peut être consulter en mairie, à défaut à la DDASS. Il peut imposer des distances de recul par rapport au voisin qui, en général, sont de :

  • - 25 mètres au moins à - 100 mètres de toutes habitations,
  • - 50 mètres des voies publiques en fonction du nombre d’animal détenu.

Les ovins et les caprins doivent être identifiés par une boucle à l’oreille. Cela doit avoir été fait par l’éleveur et le propriétaire doit veiller au maintien de l’identification pour la traçabilité de l’animal. Si cela n’est pas fait vous devez vous mettre en conformité. Vous devez vous déclarer auprès de l’Établissement Départemental de l’Élevage (EDE), pour obtenir un numéro de Cheptel.

Que faire en cas de troubles de voisinage ?

C’est au demandeur d’apporter les preuves du trouble anormal.

Comment apporter des preuves ?

Par des attestations des voisins et éventuellement par constat d’huissier ou par un procès-verbal établi par la police ou la gendarmerie constatant les troubles. Le trouble est laissé à l’appréciation des juges et va dépendre de l’environnement (ville ou campagne). ll faut apporter la preuve du dommage causé, du préjudice subi et du lien de causalité. Il est possible de s’adresser au syndic de copropriété ou au bailleur pour demander que les troubles cessent.

Le saviez-vous ? Certaines "nuisances" sont acceptées et protégées comme le chant du coq.

Vous pouvez aussi vous adresser au maire de la commune. Il pourra faire cesser l’état de divagation ou à défaut informer le propriétaire de l’animal et. demander à la police d’établir un procès-verbal.

Il est interdit de laisser divaguer ses animaux ! Un animal à plus de 200 mètres d’habitations ou plus de 1 000 mètres du domicile de son propriétaire et sans surveillance de celui-ci est en divagation.

 Si les discussions amiable, interventions de la police et du maire n’ont rien donné vous pouvez déposer plainte. Les tribunaux seront ainsi saisis. Il vous faudra fournir attestations de voisinage, pétitions, PV de police, et le cas échéant constat d’huissier.

Quel sont les risques encourus pour le propriétaire ?

L’amende peut aller jusqu’à 450 euros. L’animal peut être confisqué voire euthanasié et le bail peut être résilié si le propriétaire de l'animal est locataire. En cas de blessure sérieuse une peine de prison peut être requise contre le propriétaire.

Les droits du bailleur

Tout d’abord, un bailleur ne peut interdire la possession d’un animal de compagnie (loi du 9 juillet 1970) à l’exception des chiens de catégorie (qui doivent être déclarés en mairie). Toutefois les animaux ne doivent pas causer de nuisances au voisinage ou de dégradation au logement.

Lorsque la nuisance est avérée, le bailleur peut :

  • entamer une discussion amiable avec son locataire ou saisir un médiateur
  • adresser un courrier simple à son locataire
  • rappeler les obligations locatives à son locataire par courrier recommandé
  • faire procéder, si nécessaire, à un constat d’huissier quant au non-respect des conditions d’hygiène et de sécurité, notamment en cas de détention d’un nombre important d’animaux dans un même logement
  • saisir les autorités compétentes (mairie, services vétérinaires, SPA)
  • saisir les tribunaux pour une procédure en résiliation de bail

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Le pouvoir des autorités

La police ou la gendarmerie sont compétentes pour intervenir et juger de l’existence ou non de troubles caractérisés ou de non-respect des règles d’hygiène ou de celles de détention de l’animal. La police ou la gendarmerie devra établir un procès-verbal constatant la nuisance. Le maire est compétent en cas de divagation d’un animal ou en cas de problème avec des chiens de 1ère ou 2ème catégories. En cas de nuisance sonore ou olfactive, il pourra saisir les services de polices afin que ceux-ci établissent un procès-verbal.

En cas d’infraction caractérisée le tribunal peut poursuivre.

Avant toute chose, prenez contact avec le propriétaire afin d’entamer une discussion et trouver une solution amiable. La règle du « bien vivre ensemble » doit être appliquée à double sens et chacun devant faire preuve de compréhension. Si vous vivez à la campagne il faut également faire preuve de plus de souplesse. ET surtout l’aboiement d’un chien reste toujours plus agréable que le bruit de l’autoroute alors il faut relativiser ! Pensez également au médiateur cela peut éviter des procédure longues, coûteuses et désagréables pour les deux parties.

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