Alors que nos voisins Wallons viennent tout juste d'adopter une révision du code sur le bien-être animal très bien accueilli par les associations de défense des animaux, il est à se demander où en est la France en la matière ? Fortement critiquée et montrée du doigt par son retard vis-à-vis des autres pays européens, voici un petit tour d'horizon sur les mesures déjà mises en places sur le territoire français.

Les textes de référence sur la protection animale

La protection de l’animal est encadrée par les textes suivants : 

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Ce que dit la loi sur la vente ou la cession d'un animal
Comment dénoncer le non-respect de la réglementation en matière de vente ou de don d’un animal ?
Pourquoi faire identifier son animal ?

Maltraitance animale : que disent les textes de loi ?

La loi distingue différents types de sévices : les mauvais traitements, les sévices graves, les abandons et les actes qui portent atteintes à la vie ou à l'intégrité de l'animal.

Les mauvais traitements

Infliger des mauvais traitements à un animal est passible de 750 euros d’amende. Tous les animaux sont concernés qu’il s’agisse d’un animal domestique ou non domestique, soumis ou non à autorisation. Le propriétaire d'un animal doit respecter des obligations de soins, conditions de détention adaptées, nourriture, etc …

Les sévices graves et la cruauté

La personne qui exerce des sévices graves (en public ou non), des actes sexuels ou qui commet un acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de :

  • 2 ans de prison,
  • et 30 000 € d'amende.

L’abandon

Le propriétaire qui abandonne son animal peut être puni de :

  • 2 ans de prison,
  • et 30 000 € d'amende.

Porter atteinte à la vie ou l’intégrité de l’animal

Blesser un animal ou entraîner sa mort involontairement est puni de 450 € d'amende même si la blessure ou la mort a été entraînée par :

  • maladresse,
  • imprudence,
  • inattention,
  • négligence,
  • ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence réglementaire.

Blesser un animal ou entraîner sa mort volontairement est puni de 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive).

On peut s s’indigner sur le premier et le dernier cas (mauvais traitement et causer la mort involontaire ou volontaire d’un animal) pour lesquels les sanctions paraissent bien ridicules. Comment espérer lutter contre la maltraitance avec des sanctions si faibles ? Il est déjà difficile de poursuivre les auteurs d’actes de cruauté ou maltraitance mais si la loi ne permet pas aux juges de prononcer des sanctions véritablement dissuasives il est d’autant plus difficile de défendre la cause animale. Dans tous les cas, le juge peut prononcer, à titre complémentaire, l'interdiction définitive ou provisoire de détenir un animal. En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

Témoin de maltraitance : que dois-je faire ?

En cas de maltraitance, vous devez contacter :

  • les autorités (gendarmerie, commissariat de police, services de la préfecture...),
  • les services vétérinaires de la direction départementales de protection des populations,
  • une association de protection animale.

 Aller plus loin : Témoin de maltraitance animale : que dois-je faire ?

Qu'en est-il du côté de la jurisprudence ?

La France est loin de condamner à hauteur de ce que la loi permet et heureusement que des associations de protection animale, comme la Fondation Brigitte Bardot ou 30 Millions d’amis, se constituent partie civile et poursuivent les auteurs d’actes de maltraitance envers les animaux pour obtenir justice pour ces derniers. Les Etats-Unis sont bien moins laxistes, en 2013 un habitant de Lake Charles a été condamné à 10 ans de prison dont 5 ans avec sursis et une amende de 5000 $ pour avoir volé et maltraité un jeune Pitt Bull.

Pourtant certaines décisions nous font espérer une prise de conscience de la justice française :

    • En 2014 l’homme qui avait lancé son chat Oscar contre un mur à Marseille a été condamné à 1 an ferme et interdiction de détenir un animal 
    • En 2018 1 an de prison dont 6 mois ferme pour un homme qui a torturé ETNA un chiot croisé Labrador à Nantes
    • En 2018 4 mois de prison avec sursis, 180 heures de TIG à réaliser sous 18 mois, 4800 euros d'indemnisation pour les parties civiles, et une interdiction à vie d'avoir des animaux de compagnie pour la propriétaire d’un chien et d’un chat retrouvés morts dans un appartement du Beaujolais.

Si les peines sont encore souvent faibles et bien insuffisantes on constate une mobilisation de l’opinion publique qui permet certaines condamnations exemplaires. Bien entendu les peines sont souvent surprenantes car sans corrélation les unes avec les autres. Finalement on constate de la prison ferme pour le lanceur de chat qui heureusement a survécu et seulement du sursis pour la propriétaire de deux animaux morts de faim suite à leur abandon. Le juge prend en compte l’état d’esprit de l’auteur des faits, ses conditions de vie, le degré de sadisme dont il a pu faire preuve, l’expression ou non de remords …

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Une citation résume parfaitement bien la nécessité de protéger les animaux, si ce n’est pour eux, que ce soit pour l’Homme « De tuer les animaux à tuer les hommes , il n’y a qu’un pas, tout comme de faire souffrir les animaux à faire souffrir les hommes » LEON TOLSTOI-  écrivain russe 1828-1910

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