C’est la fondation 30 Millions d’amis qui a œuvré pour la rédaction de ce 1er code de droit animalier. Il regroupe les dispositions françaises et européennes que l’on peut retrouver dans différents codes (Code Civil, Pénal, de Procédure pénale, Rural et de Pêche Maritime, de l'Environnement, des Collectivités Territoriales, de la Santé Publique) ainsi que de nombreux textes de jurisprudence. C’est une grande première en France mais aussi en Europe !

Ce code recense les textes concernant les animaux domestiques mais également les animaux sauvages, les animaux de la ferme ou les animaux apprivoisés. Ce code sera un outil précieux pour les magistrats afin de faire respecter les lois et obtenir des condamnations envers ceux qui maltraitent un animal. Nous devons cet ouvrage à deux spécialistes du droit animalier, les professeurs Jean-Pierre Marguénaud et Jacques Leroy. 

La prochaine étape ? La reconnaissance de la personnalité juridique des animaux.

En 2015 déjà, sous la pression de la Fondation 30 Millions d’amis, le caractère vivant et sensible des animaux avait été reconnu dans le code civil.

Loi 2015 première étape d’un long combat : L’animal est désormais reconnu comme un « être vivant doué de sensibilité » dans le Code civil (nouvel article 515-14) et n'est plus considéré seulement comme un bien meuble ou immeuble (article 528).

Cette loi initiée par 30 Millions d’amis a vu le jour grâce à un manifeste signé par 24 intellectuels et une pétition qui avait obtenu 776 000 signatures réclamant une évolution du régime juridique de l’animal. Cette avancée a surtout permis une prise de conscience et une évolution des mentalités. Dans les faits cela ne change rien quant à l’exploitation de l’animal, l’abattage, certaines conditions d’élevage ou la corrida qui ne sont pas pour autant remis en cause. Cette loi permet également aux juges de prendre des sanctions pour le non-respect des règles protectrices des animaux.

Toutefois l’animal reste encore rattaché au régime des biens meubles c’est pourquoi les associations veulent aller plus loin et obtenir la reconnaissance de la personnalité juridique des animaux en adéquation avec l’article 9 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Animal du 15 octobre 1978 qui affirme que « La personnalité juridique de l'animal et ses droits doivent être reconnus par la loi. »

L’obtention d’un régime juridique propre permettrait d’apporter une vraie refonte au droit animal. Ce projet est vaste et se heurte à de nombreuses oppositions politiques puisque cela concerne aussi bien l’animal domestique, que l’animal sauvage ou l’animal d’élevage. Déjà en 2015 l’UMP avait voté non lors de la proposition de la nouvelle loi arguant que cela menaçait les filières agricoles et d’élevages. L’association L214 n’a de cesse de dénoncer les abominables traitements dans les élevages de poulets en batterie, les élevages industriels géants, le transport des animaux, l’abattage sans étourdissement. Depuis 2014, un parti animaliste existe et vise à pallier à l'absence de considérations et de projets en faveur de l'animal dans les différents parti politique.

La maltraitance en nette évolution :

Quand on sait que la SPA a enregistré un record de signalements de maltraitance en 2017 (8 937) soit 36% de plus qu’en 2016, on prend la mesure de l’importance d’un code animal et d’une véritable évolution dans la protection de l’animal. L’année 2017 a également enregistré l’adoption de 38 400 animaux auprès des SPA sans compter toutes les adoptions réalisées par l’engagement des associations de protection animale locales.

Il existe en France plus de 1400 associations de protection animale qui luttent chaque jour contre l’abandon et la maltraitance et qui permettent aux animaux de trouver une nouvelle famille. Si on prend une moyenne très basse de 50 adoptions par an par association de protection animale locale c’est 70 000 animaux en plus de ceux placés par la SPA qui trouvent un nouveau foyer chaque année et bien entendu autant d’abandon en proportion.

Ces chiffres sont à prendre avec précaution car le nombre de placements par an est très variable d’une association à une autre, et certaines associations ne proposent pas les animaux secourus à l’adoption car ils sont malades ou trop âgés, mais cela nous donne un ordre d’idée.

Un cursus universitaire en droit animalier :

Depuis la loi de 2015 et la nouvelle prise de conscience sur le traitement des animaux, des facultés ont décidé de proposer des cursus spécialisés. La faculté de droit de l'Université de Bretagne occidentale (UBO) propose d'étudier le droit des animaux dans le cadre d'une Unité d'enseignement (UE) libre. L’université de Strasbourg a ouvert une spécialisation « animaux : sciences, droit et éthique » s'inscrivant dans un master plus général : « Éthique et sociétés ». A Brive la Gaillarde (antenne de l’université de Limoges) il est proposé un Diplôme Universitaire de 54h d’enseignement sur un an, en droit animalier, pour des étudiants en droit mais aussi pour des juristes confirmés (avocats, magistrats, juristes au sein d’association de protection animale...) ou des professionnels ou futurs professionnels de la protection animale (vétérinaires, inspecteurs vétérinaires, membres d’associations...), qui souhaitent acquérir une véritable expertise des règles applicables à l’animal.

A Lyon VetAgro Sup, par le biais de l’Ecole Nationale des Services Vétérinaires (ENSV), propose le Diplôme d’Etablissement « Protection animale : de la science au droit » visant à former les professionnels aux bases scientifiques et juridiques de la protection animale. Ce DE comprend 94h de formation en vue d’accéder à des postes de chargé d’études juridiques ou chargé de mission juridiques, dans le secteur public, parapublic ou associatif, mais aussi de parfaire les connaissance des professionnels tels que vétérinaires, éleveurs, professions juridiques …

Vous pouvez vous procurer le code édité chez LexisNex pour 49 euros. 
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