La loi sur la maltraitance animale a été définitivement adoptée par le Sénat le jeudi 18 Novembre. Nous avions déjà parlé du contenu de la loi et des points votés par l'Assemblée national. Après les différents amendements que reste-t-il comme mesures dans le texte définitif ?

Maltraitance animale, quels sont les changements pour les particuliers ? 

Mise en place du certificat d'engagement

Dorénavant lors de toute cession à titre gratuite ou onéreuse d'un animal, l'adoptant devra signer un certificat d'engagement. Les détails du contenu de ce certificat seront précisés par amendement. L'acquéreur devra signer un document dans lequel les besoins et le coût de l'animal (alimentation, frais vétérinaires, éducation ...) seront rappelés.
Cette loi vise notamment à lutter contre l'abandon. La France étant tristement championne d'Europe en terme d'abandon !

Interdiction de la vente d'animaux sur internet

La vente d'animaux sur le web sera interdite et réservée aux éleveurs. Les plateformes qui ne respecterontt pas les règles de diffusion d'annonces s'exposeront à une amende de 7 500 euros.

Pour en savoir plus -- > Vente et don d'animaux: attention aux arnaques sur internet

Renforcement des sanctions en cas de maltraitance animale

Les sévices graves ou sexuels à un animal (domestique ou apprivoisé) seront passibles de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La maltraitance ayant entrainé la mort de l'animal pourra être punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Enfin, l'abandon d'un animal ayant mis la vie de celui-ci en danger sera passible d'une peine aggravée.

A lire --> Témoin de maltraitance animale, que dois-je faire ?

Maltraitance animale, quels sont les changements pour les professionnel ? 

  • Fin des ventes de chiens et chats en animaleries. La vente des chiens et des chats en animalerie sera interdite. Les animaleries pourront par contre proposer à l'adoption des animaux abandonnés, recueillis par des associations de protection animale.
  • Fin de la détention d'animaux sauvages dans les cirques. D'ici 7 ans les cirques ne pourront plus détenir d'animaux sauvages. L'acquisition et la reproduction quant à elle sera interdite en 2024.
  • Fin de la détention de cétacés en Delphinariums. Les delphinariums ne pourront plus détenir de cétacés d'ici 5 ans.
  • Fermeture des élevages de visons. La fermeture des élevages de visons a été votée. Il n'est pas nécessaire de rappeler le triste abattage de milliers de visons au moment du Covid.
  • Fin de toute exploitation animale à des fins de divertissement. Les manèges à Poneys ont également été interdits. Il en va de même pour toutes les exhibitions d'animaux sauvages à la télé, en soirées, en discothèques etc ... ainsi que les montreurs d'ours ou de loups.

Inquiétude : Quel avenir pour les animaux détenus dans les cirques et les delphiniums, lorsque leur détention sera interdite ? 
Le député (et vétérinaire) Loïc Dombreval à l'origine de ce projet de loi a indiqué « Il faut s’occuper de cette transition » et ajoute « avec un accompagnement financier, économique, social et une reconversion culturelle pour les circassiens qui le souhaitent. »

Maltraitance animale, quels sont les changements pour les communes ? 

Une période expérimentale de 5 ans va être mise en place, durant laquelle les communes les plus volontaires pourront s'engager dans la stérilisation des chats errants, dans le cadre de conventions avec l'état.

Rappelons que trop peu de communes à l'heure actuelle jouent le jeu, et refusent de prendre leurs responsabilités concernant la prolifération des chats errants. Pour rappel, depuis 2015 le maire est censé devoir justifier de son refus de mettre en oeuvre un programme de stérilisation. 

A lire --> Campagnes de stérilisation : Pour quoi faire ?

Les mesures de la loi 2021 en résumé
 

Si vous souhaitez relire les mesures qui avaient été adoptées par l'Assemblée nationale, à lire --> Quel est le contenu de la loi 2021 contre la maltraitance animale?

Si de grands progrès peuvent encore être faits nous finirons par une note positive en saluant ces avancées pour les animaux.