Vous êtes locataire et votre bailleur voit d’un mauvais œil vos animaux de compagnie. Votre propriétaire peut-il vous interdire d’avoir des animaux ? quelles sont vos responsabilités ?

Le cadre légal sur la détention d'un animal lorsque l'on est locataire 

Que dit la loi ?

C’est l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 qui définit les rapports bailleurs/locataires
Votre bailleur ne peut pas vous interdire la possession d’animaux de compagnie, une telle clause au bail serait abusive, donc réputée non écrite.

Les chiens catégorisés et autres exceptions

La seule exception à la règle porte sur les chiens catégorisés de 1è catégorie UNIQUEMENT. Loi du 6 janvier1999.

Ce n’est pas pour autant une clause systématique au bail, elle sera laissée à la seule appréciation du bailleur qui décidera ou non de prévoir au contrat de location l’interdiction des chiens de 1è catégorie dans son logement. Le fait que vous soyez en possession de votre permis de détention ne change rien dans le fait que la détention d'un chien de 1è catégorie peut être exclu au bail.
Par conséquent cette exception ne concerne pas un chien de 2è catégorie, pour autant vous devez respecter la loi notamment le fait de sortir votre chien muselé et en laisse  lorsque vous allez au contact de tierce personnes, donc notamment dans les parties communes ou jardin de votre copropriété. 
Il va de soi que les obligations légales sont à respecter que vous soyez locataires ou propriétaire de votre logement.
A lire, qu'est-ce qu'un chien catégorisé ?

Il est par ailleurs interdit de détenir des espèces protégées ou des animaux dangereux qui ne sont pas considérés comme des animaux de compagnie. Dans tous les cas cette interdiction ne découle pas d’une clause au bail mais de la loi. Vous ne pouvez donc pas détenir un hérisson, un crocodile ou un chimpanzé par exemple ..

Votre responsabilité et vos obligations en tant que détenteur d'un animal

Il va de soi que vous restez responsable des éventuels dommages causés par votre animal de compagnie. Vous devez respecter l’usage paisible du logement et des règles de copropriété, en d’autres termes vous ne devez pas détériorer votre logement du fait de la détention d’un animal et vous ne devez pas causer de troubles au voisinage.
Généralement il est interdit de laisser déambuler son chien dans les parties communes, et vous devrez veiller à ce que ses aboiements ne créent pas de nuisances.
En cas de dégâts causés par vos animaux votre dépôt de garantie pourra être retenu pour couvrir les frais. Si vous causez des troubles aux voisinage vous pouvez encourir une action en résiliation de bail.
En vous en dit plus ici:  Nuisance d'un animal, que dit la loi sur vos droits et responsabilités?

Emmener son animal en vacances : le cas particulier de la location saisonnière

Les locations saisonnières ne sont pas soumises aux règles des baux d’habitation. Le bailleur définira au contrat si oui ou non les animaux sont acceptés, si oui lesquels et combien. Avant d'emmener votre animal lisez bien le contrat et le cas échéant posez la question au bailleur.

On entend par location saisonnière toutes les locations de vacances, meublé de tourisme.

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Votre Assurance Responsabilité couvre-t-elle les dommages causés par votre animal ? 

Les animaux de compagnie

Les animaux de compagnie sont automatiquement couverts par votre Assurance habitation au titre de votre garantie responsabilité, vous n'avez donc pas à déclarer le fait d'avoir des chats, chiens NACS. Toutefois si vous avez un chien catégorisé, un chenil, ou même plusieurs chiens il est préférable de faire une déclaration préalable à votre assureur habitation afin d'éviter tout problème en cas de sinistre c'est à dire de dommages causés à autrui.

Comment fonctionne l'assurance responsabilité Civile pour mon animal domestique ?

A/ Cas des dommages causés chez moi par mon animal
Attention la responsabilité civile couvre les dommages causés aux tiers et non à vous même ! cela signifie que si votre chien détériore votre appartement même si vous êtes locataire vous ne serez pas couvert car le chien est sous votre garde et vous vous causez des dommages à vous même.
B/ Cas des dommages causés par un animal qui m'a été confié en l'absence de son maitre
Il en va de même si vous gardez l'animal de quelqu'un d'autre car celui-ci est sous VOTRE responsabilité.
C/ Cas des dommages causés par un animal chez moi en présence de son maitre
Par contre un ami vous rend visite avec son animal et l'animal détériore votre appartement dans ce cas l'Assurance Responsabilité Civile de votre ami doit prendre en charge vos dommages, car l'animal était sous la garde de votre ami et non sous la votre.

Les animaux de la ferme

Concernant les animaux de la ferme, ovins, bovins, caprins, équidés vous devez faire une déclaration préalable à votre assureur habitation qui pourra mettre en place une EXTENSION DE GARANTIE A VOTRE CONTRAT. Cette extension de garantie est généralement payante surtout pour les équidés mais cela ne représente pas un coût important et il est impératif de na pas en faire l'économie!

Comment fonctionne l'assurance responsabilité Civile pour mon animal de ferme ?

Comme pour les animaux de compagnie seuls les dommages causés à des tiers seront couverts. Par exemple si votre animal de ferme détruit la clôture du voisin ou ses plantations, ou cause un accident de voiture en s'échappant sur la route, les dommages causés aux victimes seront pris en charge.

Pour rappel : seules les dégradations matérielles ou corporelles à des tiers peuvent être prises en charge par un assureur, les troubles olfactifs ou sonores qui entraineraient une condamnation à une amende à votre encontre ne seront pas couverts