Se connecter Faire un don

REMARQUE ! Ce site utilise des cookies et autres technologies similaires.

Si vous ne changez pas les paramètres de votre navigateur, vous êtes d'accord.

J'ai compris
Le Fonds Saint Bernard est un organisme à but non lucratif qui ne fonctionne qu’avec des fonds privés et ne bénéficie d’aucune subvention publique. Nous avons besoin de vous !  Aidez nous ?

Droit & société

C’est la fondation 30 Millions d’amis qui a œuvré pour la rédaction de ce 1er code de droit animalier. Il regroupe les dispositions françaises et européennes que l’on peut retrouver dans différents codes (Code Civil, Pénal, de Procédure pénale, Rural et de Pêche Maritime, de l'Environnement, des Collectivités Territoriales, de la Santé Publique) ainsi que de nombreux textes de jurisprudence. C’est une grande première en France mais aussi en Europe !

Lire la suite : Le 1er code juridique de l'animal voit le jour

Vente d’un chat ou d’un chien / Vente d’un chaton ou d’un chiot :

Lorsque vous êtes confronté à des annonces frauduleuses sur internet vous pouvez vous adresser à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui est en charge pour sanctionner la publicité trompeuse ou mensongère.

Lire la suite : Comment dénoncer le non-respect de la réglementation en matière de vente ou de don d’un animal ?

© 2017 - Le Fonds Saint Bernard, au service des animaux